1 – OBJET ET APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et/ou de prestations de services (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou des services proposés par LRS Assistance Administrative, établie 80 avenue Josse Goffin à 1082 Berchem-Sainte-Agathe.
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de LRS Assistance Administrative, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur.
Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de LRS Assistance Administrative.
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
2 – LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise LRS Assistance Administrative, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.
Aucun minimum d’heure n’est à réaliser.
3 – DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par LRS Assistance Administrative sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Le délai de validité des devis de LRS Assistance Administrative est d’un mois.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à LRS Assistance Administrative, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de LRS Assistance Administrative, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par LRS Assistance Administrative.
4 – EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION
LRS Assistance Administrative s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire, ou retard du Client pour confirmer ou payer sa commande pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de LRS Assistance Administrative tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du Client ne pouvant être traité (document illisible…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont exprimés en euros et TTC.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur d’LRS Assistance Administrative. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de LRS Assistance Administrative sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande.
Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.
Toute prestation sur site de moins d’une heure de travail est majorée de frais de déplacement de 10,00 euros, ainsi que tout déplacement en dehors des communes de Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren et Jette.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Toutefois, LRS Assistance Administrative s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis.
Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du Client.
Les conditions et délais de règlement sont mentionnés sur chaque devis.
Pour les interventions ponctuelles, le règlement des prestations s’effectue à la commande, par virement bancaire. Les interventions débuteront dès réception de la preuve de payement ou du montant versé.
Pour les interventions d’une durée de plus d’un mois, LRS Assistance Administrative établit une facture mensuellement. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par virement bancaire. En cas de retard de payement, un rappel sera envoyé au Client. LRS Assistance Administrative se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’un rappel de payement resté infructueux.
Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Les interventions sont effectuées le plus rapidement possible. En accord avec le Client, elles sont exécutées avant la fin du délai de sept jours. L’envoi de la confirmation de commande ne pourra donc donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.
Cette annulation doit être confirmée par le Client à LRS Assistance Administrative par écrit.
7 – CONFIDENTIALITÉ
LRS Assistance Administrative s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité d’LRS Assistance Administrative ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer LRS Assistance Administrative des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Pour les particuliers, sans consentement du Client, LRS Assistance Administrative ne divulgue, ne partage, ni ne vend à un tiers aucune information le concernant, telle que adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d’identification.
8 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
LRS Assistance Administrative s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
LRS Assistance Administrative met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence LRS Assistance Administrative de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par LRS Assistance Administrative, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence LRS Assistance Administrative de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
LRS Assistance Administrative se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Ni LRS Assistance Administrative, ni le Client ne sauraient être tenus responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations.
9 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.
